APRÈS ART. 27	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Hammerer, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Testé, M. Vojetta, Mme Le Meur, M. Michels, M. Belhaddad, Mme Charvier, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Claireaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale