APRÈS ART. 45	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Degois, M. Colas-Roy, Mme Robert, Mme Limon, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, M. Testé, Mme Hammerer, Mme Vidal, Mme Atger, Mme Le Meur, M. Michels, M. Belhaddad, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vojetta, Mme Khedher et Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal social qui fragilise une grande partie des assurés sociaux, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux.
Notre pacte social le garantit. Chaque citoyen et chaque citoyenne doit, pourtant, pouvoir bénéficier de droits lui assurant les moyens d’une existence digne. Fondé sur une logique d’assistance et de protection universelle, notre système de protection sociale ne doit pas priver de l’aide de la Nation la partie des assurés sociaux qui en a le plus besoin. Pour cela, il apparaît que l’information joue un rôle fondamental.
Le Secours Catholique a montré, dans un rapport sur le non recours aux droits sociaux publié en avril 2021, que les bénéficiaires de minimas sociaux faisaient état de difficultés accrues d’accès à la santé et une méconnaissance sur leurs droits en la matière.
Dans cette optique, l’amendement proposé vise à inscrire dans la loi l’information systématique des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active de la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé (EPS) proposé par la Sécurité Sociale. Ce bilan de santé gratuit est essentiel à la prévention et au suivi de la santé des citoyens les plus précaires.