ART. 36	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 36
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« remises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de recourir au même mécanisme de calcul de remises que pour l’accès précoce, avec l’application d’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En revanche, s’agissant d’un périmètre plus large que l’accès précoce, comprenant des médicaments avec alternative et/ou de moins bonnes évaluations, le barème devra être plus strict que celui de l’accès précoce.