APRÈS ART. 47	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre majorité et le Gouvernement ont témoigné de leur solidarité avec les artistes-auteurs tout au long de la crise sanitaire, par le biais de soutien à leurs revenus et de réductions de cotisations sociales, notamment dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative en 2020.
À plus long terme, cependant, le régime social des artistes-auteurs appelle à une réforme plus structurelle. Ceux-ci pâtissent en effet, de façon inhérente à leur activité, d’une forte variabilité de leurs revenus, d’une année sur l’autre. Ces variations sont spécialement préjudiciables au regard de leur éligibilité aux indemnités journalières.
Seuls les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs à 900 SMIC horaires peuvent ainsi bénéficier d’indemnités journalières pour valider des droits aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité. L’objet de cet amendement est de s’assurer que le décret en Conseil d’État qui encadre le régime social des artistes-auteurs prenne en compte la variabilité des revenus. A ce titre, le décret devrait abaisser le seuil à hauteur de 600 SMIC horaires. Cet abaissement est la garantie d’une protection renforcée des artistes-auteurs en cas de maladie et d’un meilleur accompagnement au moment des naissances.