ART. 33	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 33
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« ni »
insérer le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.