ART. 8	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 8
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 104,5 »
le montant :
« 102,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 94,8 »
le montant :
« 96,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 rectifié affiche une progression importante de 7,4 % suite aux dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire, notamment dans les hôpitaux, et aux engagements de revalorisations issus du Ségur de la santé.
Pour autant, les hôpitaux, qui ont été mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, doivent bénéficier de financements supplémentaires pour ouvrir des lits et embaucher du personnel. Or, comme le révèle le dernier rapport de la DREES sur la situation des établissements de santé,  5700 lits d’hospitalisation complète ont été fermés en 2020, au nom du virage ambulatoire. Ces fermetures s’ajoutent aux 7600 lits déjà fermés depuis 2017. De même, la France compte désormais moins de 3 000 hôpitaux et cliniques. Sous l’effet des réorganisations et des restructurations, 25 établissements ont fermé en 2020, toujours selon la DREES. Ces chiffres sont à mettre en comparaison avec les engagements du Ségur de la Santé qui ne prévoient que la réouverture de 4000 lits sur demande des hôpitaux et la création de 15 000 postes.
Afin de tenir compte des graves difficultés rencontrées par les hôpitaux en termes de recrutement et d’attractivité suite à la crise sanitaire, le présent amendement propose donc une nouvelle répartition de l’ONDAM en réduisant l’enveloppe destinée aux soins de ville pour augmenter les moyens en faveur des hôpitaux de 2 milliards d’euros supplémentaires.