ART. 23	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2022 et 2025. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2025, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise sanitaire et aux engagements du Ségur de la Santé. Parallèlement, les dépenses de base de l’assurance maladie continueraient d’être compressées pour les quatre prochaines années avec la fixation d’un ONDAM hors Covid à 2,3 %, soit un niveau bien inférieur la progression tendancielle des dépenses de santé évaluée à 4 % par la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Outre des dépenses compressées, ce rapport entérine un renoncement à faire des efforts sur les recettes pour financer notre système de protection sociale. Il est ainsi exclu d’augmenter les impôts et les cotisations sociales. Il en résulte une dégradation des comptes de la branche maladie (-15 Mds €) et de la branche vieillesse (-7,6 Mds €) à l’horizon 2025. Cette mise en scène du retour du « trou de la Sécu » prépare de futures mesures d’austérité en matière de prestations maladie et de prestations retraite.
D’autres choix étaient possibles, notamment en utilisant les ressources dégagées à compter de 2024 (18 Mds €) au moment de l’extinction de la dette sociale ou la remise à plat des 68 milliards d’exonérations de cotisations sociales. A l’inverse, le Gouvernement a préféré transférer la dette « covid » à la CADES, jouant la montre avant le retour de mesures d’économies.