ART. 38	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique. Le montant des investissements publics directs ou indirects ayant bénéficié au développement de ces produits est déduit du calcul de ces coûts supplémentaires et rendu public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par l’ONG Action santé mondiale, vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination des prix des produits de santé concernés. Dans le but d’assurer des négociations équitables entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises concernées, cet amendement propose de ne prendre en compte que le surcoût engendré par de telles relocalisations, et de considérer également les investissements publics qui bénéficient à ces mêmes entreprises. Enfin, répondant aux engagements de la France à l’Assemblée mondiale de la santé en 2019 dans le cadre de la résolution visant à améliorer la transparence des marchés de médicaments, cet amendement propose de rendre publics l’ensemble de ces montants.