APRÈS ART. 28	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Rolland et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale