APRÈS ART. 11	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
 
Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
 
Or, bien que la Cour des Comptes estime que grâce à cette réaffectation, « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », elle ne représentera que 2,3 milliards d’euros, alors que le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.
 
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
 
L’amendement propose donc de créer une contribution au taux de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros.
 
Ce financement présente une logique d’universalité qui permettra de soulager la contribution de chaque personne dépendante, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort conséquent.