APRÈS ART. 27	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif « Engagement maternité » prévu à l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport émet notamment des préconisations sur l’extension du dispositif à l’ensemble du territoire, la possibilité d’un financement par dotation populationnelle et le renouvellement éventuel des indicateurs de périnatalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mars 2019, la Ministre des Solidarités et de la Santé annonçait la création d’un pack de services « Engagement maternité », visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité.
 
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi instauré « un dispositif spécifique ayant pour double ambition de garantir la qualité des prises en charge (tant pour les femmes que les nouveau-nés) et de prendre en compte les contraintes de distance en proposant une offre adaptée de suivi pré et post-natal et d’accompagnement (hébergement à proximité d’une maternité, transports) aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité en adéquation avec leur prise en charge ».
 
Si la logique de ce dispositif – à savoir la définition de schémas d’accès aux soins et de prévention dans chaque territoire – est louable, son contenu actuel reste discutable. En effet, l’engagement maternité tel qu’inscrit dans la loi se limite au remboursement des prestations de transports ou d’hébergement temporaire non-médicalisé. Rien n’est, par exemple, envisagé concernant l’éloignement familial pendant cette période.
 
En outre, le critère des « 45 minutes d’éloignement d’une maternité » pour être éligible à ce dispositif ne prend pas en compte les spécificités territoriales : le temps d’accès à une maternité fluctue largement en fonction des situations locales (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère semble donc difficilement évaluable et peu sécurisant.
 
Par ailleurs, pour réduire les inéquités de l’offre de soins et répondre aux besoins spécifiques des populations locales, de nouvelles modalités de financement pourraient être envisagées, comme la dotation populationnelle.
 
Aussi, cet amendement vise à obtenir des éléments d’évaluation de ce dispositif « Engagement maternité », afin d’envisager son évolution et son adaptation aux besoins réels des parturientes dans chaque territoire.