APRÈS ART. 41	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Le Meur et Mme Khedher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. ​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation a pour but de tester l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) pour les patients dans un soucis d’efficience de la prise en charge par l’utilisation d’IPA (ressource moins couteuse) pour une prise en charge direct des patients. Cette proposition est issue d’échanges avec les associations représentatives de la Profession.
De plus, cette expérimentation aura pour but de tester le fonctionnement initial des IPA qui était prévu avant modification de loi qui avait abouti à une restriction de l’autonomie de ces professionnels. Cette limitation n’a eu que des effets négatifs : coût supplémentaire pour la sécurité sociale (démultiplication des acteurs), difficulté d’accès pour le patient (conséquence de la rareté de l’effectif médical) et au final une réforme IPA qui n’a pas pu se déployer correctement. La mesure 6 du Ségur de la santé visait à accélérer le déploiement des IPA avec notamment un rôle de premier recours, cette expérimentation en sera la première application concrète.