APRÈS ART. 41	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
M. Benoit, Mme Six, Mme Sanquer, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale.
 
1 Français sur 10 n’a pas de médecin traitant et près de 40% de médecins ne prendrait pas de nouveaux patients. À cela s’ajoute une espérance de vie inférieure de 2 ans selon qu’un Français est établi en zone rurale ou en zone urbaine.
 
L’accès à une offre de soin complète pour tous les Français sur l’ensemble du territoire doit guider nos politiques publiques en matière de santé.
Le nombre de territoires où l’offre de soins est insuffisante augmente et ce, malgré les mesures incitatives votées ces dernières années.
En conséquence, cet amendement propose d’instaurer une convention sélective pour les médecins de manière à concentrer les nouveaux médecins conventionnés dans les zones sous-denses et à simplement renouveler les médecins conventionnés dans les zones déjà dotés.