ART. 12	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 12
I. – Après le mot :
« complémentaire »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« participation »
insérer le mot :
« obligatoire ».
III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé.
 
Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.
 
Le parallèle avec les seuls contrats obligatoires prévalant dans le secteur privé ne saurait donc être fait.
 
La rédaction actuelle comporte donc une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
 
Il s’agit d’éviter une iniquité entre personnels de la Fonction publique; car tout agent doit pouvoir bénéficier demain des mêmes avantages indépendamment du choix du dispositif de protection sociale complémentaire qui est fait et imposé par son employeur.
 
Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Fonction Publique.