APRÈS ART. 29	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Castellani, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les modalités de financement et les conditions d’un élargissement du complément de traitement indiciaire, mis en place par la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, à l’ensemble des agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de tout autre financement que celui de l’assurance-maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait introduit un complément de traitement indiciaire (CTI) pour un grand nombre de professions médicales dans le cadre du Ségur. Le présent article opère une extension du champ du bénéfice de cette prime à deux nouvelles catégories d’agents.
 
Cette extension souhaitable et nécessaire concerne des agents relevant du financement total ou en partie de l’Assurance-maladie. Ce nouveau périmètre continue d’exclure les autres établissements relevant de fonds de l’Etat, du fonds d’intervention régional, du Conseil départemental, ou, dans le cadre de la cadre de la Corse, de la Collectivité de Corse au titre de ses compétences en matière d’action sociales.
 
Les agents de ces structures ont considérablement participé aux multiples actions de solidarités menées durant la crise sanitaire. C’est notamment le cas des petites unités de vie pour les personnes âgées, les foyers d’hébergement handicap ou les services d’accueil de jour pour les handicapés. Ces unités ont été particulièrement actives durant la crise pour garantir cette exigence d’assistance et de fraternité mis à mal par les différentes mesures de restrictions sanitaires. Le Ségur de la santé serait incomplet s’il ne tenait pas compte dans le périmètre des établissements éligibles à la prime CTI. En outre, la persistance d’une telle situation prolongerait une iniquité de traitement injustifiée avec les salariés de ces services et leurs établissements.
 
Pour ces raisons, le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’établir dans un court délai un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d’un élargissement de la prime de traitement indiciaire aux agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l’assurance-maladie.