ART. 32	N°421 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421 (Rect)
présenté par
M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Nury, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, M. Gosselin et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« et de la prestation de compensation ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cette prestation »
les mots :
« ces prestations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d’information afin d’assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH.