ART. 30	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°424
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 12, après le mot :
« fixé »,
insérer le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser chaque année le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.
Afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la rédaction de l’article 30 prévoit qu’un tarif plancher national de 22 euros par heure sera instauré au 1er janvier 2022 pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Son montant sera fixé par arrêté ministériel.
Le tarif plancher national ne doit pas être figé, contrairement au précédent du tarif plancher national pour la PCH (qui n’a évolué que de 18 centimes en sept ans …), mais doit être impérativement actualisé chaque année, pour tenir compte de l’évolution des coûts de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
En effet, l’objectif recherché par la mise en œuvre d’un tarif plancher national est tant celui de l’équité territoriale que celui d’une meilleure solvabilisation des services autonomie.