APRÈS ART. 11	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, applicable depuis le 1eroctobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés.
 
En effet, l’avenant 43 engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafonds d’exonération et donc une augmentation considérable des charges patronales presque intégralement dues par l’employeur. Cela représente un coût supplémentaire très important pour les services d’aide à domicile, notamment pour les associations et les structures à but non lucratif, qui voient également la taxe sur les salaires augmenter significativement.
 
Selon les estimations, en année pleine, cette hausse représente pour une association, un surcoût estimé à 1,7 millions d’euros, soit une augmentation de 20 % des salaires et charges sociales (le principal poste de charges d’exploitation - environ 80 %- pour ces structures).
 
Un système de compensation co-financé par la CNSA et les départements a bien été mis en place mais uniquement pour les prestations relevant de la compétence départementale (APA, PCH et Aide Sociale).
 
Il est par ailleurs important de rappeler qu’une part significative (14 %) de l’activité des associations spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en milieu rural est réalisée hors de toute prise en charge (prestations de confort pour l’entretien du logement, jardinage, bricolage mais surtout des heures de compléments des plans d’aide qui s’avèrent insuffisants). Aussi, à défaut d’une juste compensation, cette hausse de salaires bienvenue, risque d’impacter un nombre important de bénéficiaires qui devront renoncer faute de moyens à une grande partie de ces prestations.
 
Il convient par conséquent d’être vigilant sur la stabilité financière des services d’aide à domicile à but non lucratif, qui plus est en milieu rural. En effet, ces structures travaillent fréquemment de manière rapprochée avec le département et contribuent activement à l’aménagement du territoire en maintenant de l’emploi, non délocalisable, dans des zones rurales où il est difficile de maintenir les personnes âgées à domicile.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), notamment les associations, de la taxe sur les salaires afin de contrebalancer les effets indésirables de l’avenant 43 sur l’équilibre financier de ces structures et d’assurer leur pérennité.
 
Au-delà de l’intérêt pour les services à domicile à but non lucratif, cette mesure garantit aux personnes fragiles d’être accompagnées à leur domicile quelles que soient leurs ressources, ce qui est fondamental.