ART. 12	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
M. Door, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article relatif au financement par les employeurs publics de la couverture santé complémentaire des agents publics.
Cette mesure fait suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de l’article 40 de la loi Transformation de la fonction publique adoptée en 2019.
Selon le Gouvernement, cet article poursuit un double objectif : « d’une part, un objectif de politique publique visant à favoriser la couverture santé des agents publics et, d’autre part, un objectif d’équité par alignement avec le secteur privé. ». L’article procède donc à un alignement sur le secteur privé des règles de cotisation et d’assujettissement à la CSG et à la CRDS au bénéfice des employeurs publics.
Selon l’étude d’impact, le coût de la participation annuelle financière des employeurs publics, à plein régime, au 1er janvier 2026 est estimé à 840 millions d’euros pour la fonction publique d’état, 401 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière et 358 millions d’euros pour la fonction publique territoriale (suite à un accord fixant la participation de l’employeur à 20% pour cette dernière). Le coût total de cette mesure sera donc de 1,6 milliards d’euros par an.
S’agissant du premier objectif à savoir « favoriser la couverture santé des agents publics », rappelons qu’une étude, réalisée par l’IRDES, montre que le taux de couverture global des agents publics s’établissait à 98 % en 2014, soit au niveau constaté lors de la dernière enquête en 2012. À titre de comparaison, il s’établit à un niveau légèrement inférieur dans le secteur privé à 97%. On ne peut donc pas dire qu’il existe un déficit majeur de couverture des agents publics.
S’agissant «l’iniquité avec le secteur privé », celle-ci est à mettre en regard des autres différences entre les salariés du secteur privé et les agents titulaires de la fonction publique. Ces derniers disposent en effet, à titre d’exemple, de l’emploi à vie et donc d’une faible cotisation à l’assurance chômage, du supplément familial de traitement, d’un régime de retraite plus favorable prenant en compte les six derniers mois de la carrière (avec une base par répartition et un régime complémentaire par capitalisation), d’un jour de carence au lieu de trois dans le privé.
Ces différences de traitement se fondent sur la différence entre les missions assurées par le service public et celles du secteur privé.
La justification mise en avant par le Gouvernement est donc plus que discutable puisque les situations sont, par nature, différentes.
En outre, pour rappel, notre taux de dépenses publiques (56,4% du PIB) est supérieur de 8 points à celui de l’Allemagne (48,5%) et de 6 points à la moyenne de la zone euro (50,5% du PIB). Quant à notre niveau d’endettement (114% en 2022), il est deux fois plus important que celui des Pays Bas (58%) et près de trois fois supérieur à celui du Danemark (40%). Il va par ailleurs bientôt dépasser celui de l’Espagne (117%).
Conscient du contexte budgétaire contraint et ne rejoignant pas les arguments avancés par le Gouvernement, le Groupe les Républicains s’oppose donc à cet article. Les employeurs publics disposent d’autres marges de manœuvres pour améliorer la couverture des agents publics notamment en matière de négociation avec les organismes complémentaires et d’information des agents.