APRÈS ART. 12	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Door, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, Mme Petex-Levet, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à pérenniser le dispositif TO-DE
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1er janvier 2021.
L’article 16 de la LFSS pour 2021 a repoussé cette suppression au 1er janvier 2023.
Le dispositif TO-DE consiste en une exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.
Le report de la suppression de ce dispositif est justifié par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole.
Néanmoins et au-delà de la crise sanitaire, ce dispositif se justifie par la difficulté à laquelle les producteurs agricoles sont confrontés pour recruter des travailleurs saisonniers et par la concurrence d’autres pays européens qui rémunèrent leurs saisonniers en-deçà d’un SMIC français.
Dans ce contexte, notre agriculture doit retrouver de la compétitivité et ce dispositif y contribue.