ART. 25	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Par dérogation aux 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, et à moins de 3 mois de l’application de la réforme du financement des SSR, aucune simulation d’impact, ni aucun texte réglementaire de mise en œuvre de cette réforme ne sont connus.
La réforme n’étant pas aboutie et ses impacts non mesurés, il est prévu un dispositif de sécurisation : une dotation globale basée sur les recettes d’assurance maladie obligatoire antérieures.
Ce dispositif transitoire s’avère être à l’opposé des règles de financement actuelles du secteur privé et, pire, du modèle cible.
Il ne sécurise aucunement les établissements du secteur privé, contrairement à son ambition, pour plusieurs raisons :
·  Seul deux tiers des recettes sont concernés ;
·  Les projets d’investissement et de recrutement liés aux autorisations nouvellement accordées par les ARS sont stoppés ;
·  Les revalorisations salariales des soignants ne sont plus financées (Ségur) ;
·  Les investissements et la politique sociale de long terme ne sont plus garantis.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir, de manière transitoire, sur l’année 2022 leurs modalités actuelles de financement, le temps d’appréhender efficacement les nouvelles règles et de garantir la réponse aux besoins pour cette année 2022.
Avec cette proposition, la réforme du financement est ainsi confirmée avec l’application au 1er janvier 2022 des nouvelles modalités, telles que prévues dans le présent projet de Loi. Cette période servira de comparaison et d’adaptation du modèle pour une application effective au 1er janvier 2023.