ART. 5	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Bazin et M. Door
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repris de M. Isaac Sibille en commission demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d’une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d’un contrat entre les établissements volontaires et l’agence régionale de santé territorialement compétente.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre au Parlement d’être informé sur la mise en œuvre de ce dispositif par le biais d’un rapport retraçant l’ensemble des bénéficiaires de cette dotation et le montant qui leur est accordé.
Cet amendement a donc un but de transparence et d’information important.