ART. 25	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Poudroux, M. Lorion, M. Kamardine, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réunion est l’un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la santé mentale avec moins de 100 euros par habitant contre 130 euros en moyenne par habitant en France hexagonale.
 
Une étude Ernst and Young portée par le FHF Océan Indien a estimé les besoins de financement pour La Réunion entre 15 et 19M d’euros pour rattraper les seuls standards nationaux.
 
L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoit notamment les modalités d’exécution de la dotation populationnelle dans le cadre des activités de psychiatrie.
 
Plus précisément, cet article dispose que la dotation populationnelle tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins et des projets de développement des nouvelles activités.
 
Le présent amendement a donc pour objectif d’inviter les pouvoirs publics à ce que cette dotation populationnelle ait pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins dans les Outre-mer.
 
Concrètement, l’objet de cet amendement n’est pas tant d’agir sur le stock que sur le flux, c’est-à-dire non pas d’agir directement sur les inégalités territoriales mais de prévoir une répartition plus égalitaire entre les territoires.
 
Cette proposition a pour avantage de limiter les critiques éventuelles liées à son irrecevabilité financière, sans la prévenir à 100%, dans la mesure où l’augmentation des moyens alloués aux départements et régions d’outre-mer se fera aux dépens des autres régions et donc à moyens constants.