ART. 29	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Bazin et M. Door
------------
ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale