ART. 43	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°554
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d’octobre 2022, pour une durée de trois ans, l’expérimentation des salles de shoot, il est indispensable qu’un rapport soit publié à la fin des six années d’expérimentation, tel qu’initialement prévu dans l’article 43 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.