APRÈS ART. 49	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
II. – Le I s’applique aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement issu partiellement de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
Depuis 2015, la prime de naissance est versée après la naissance de l’enfant, ce qui est défavorable à politique familiale française vertueuse.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l’enfant afin que ses parents puissent l’accueillir dans les meilleures conditions.