ART. 25	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ;
« 2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du ticket modérateur pour les établissements d’hospitalisation privés. En effet, il est prévu que cette réforme soit mise en œuvre le 1erjanvier 2022. Pourtant, en l’état actuel des choses, il semble que les fédérations hospitalières n’aient toujours pas été consultées en vue de rédiger le projet de décret censé expliciter l’application de la réforme.
Il convient donc de maintenir, au moins pour l’année prochaine, les modalités actuelles de financement du ticket modérateur.
Tel est l’objet de cet amendement.