ART. 46	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°579
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 46
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que : « Compte‑tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid‑19, il apparait nécessaire de permettre au Gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives en particulier aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ou du maintien de la rémunération des assurés contraints d’interrompre leur activité professionnelle du fait des consignes sanitaires ou encore relatives à la prise en charge de certains frais de santé liés à la limitation de la propagation de la covid‑19. Si des adaptations de niveau législatif de ce dispositif doivent être effectuées, il est prévu d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rétablir, adapter ou compléter les dérogations aux règles de prises en charge ».
Avec cet article, le Gouvernement sollicite encore une fois la possibilité de gouverner par ordonnances ou par simple décret sans avoir à recourir au Parlement. La France vit dans un régime d’exception depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Si des sorties sont envisagées, cette façon de gouverner n’est pas respectueuse de nos institutions ni d’un juste équilibre entre les pouvoirs. Cet article ne le permet pas, il convient de le supprimer.