APRÈS ART. 48	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Vialay, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Blin, M. Benassaya, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Boucard et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale