ART. 45	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
Après le mot : 
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« le mot « écrouées » est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.