ART. 45	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« renoncement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une résiliation »
les mots :
« un renoncement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.