ART. 45	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« concernés pour la prise en charge de leur frais de santé »
les mots :
« d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé, mais ne relevant pas du régime général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.