ART. 45	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.