ART. 45	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au 2° de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 en application du chapitre 1er du titre VI du livre VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.