ART. 47	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 646‑4, les mots : « des articles L. 623‑1, L. 623‑5 et L. 646‑5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 623‑1 » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.