ART. 47	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« jusqu’au »
le mot :
« le ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.