ART. 47	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 47
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.