ART. 47	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 47
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.