ART. 48	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 48
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.