ART. 48	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 48
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.