ART. 41	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Sermier
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ARTICLE 41
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le masseur-kinésithérapeute d’adapter, sauf indication contraire du médecin, et dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de moins d’un an, doit être limitée dans le temps et ne doit pas avoir pour effet de prolonger les soins du patient, au-delà d’un an après le renouvellement.