APRÈS ART. 12	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Mörch et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 tu titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigée :
« Art. L. 242‑4‑5. – Des décrets peuvent, compte tenu des spécificités propres à chaque branche, fixer des taux de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en adéquation avec les conditions de travail fixées conventionnellement. »
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par certains secteurs d’activité, notamment les cafés, hôteliers et restaurateurs, en modulant les taux de charges sociales en fonction des conditions de travail propres à chaque métier, et notamment en fonction des horaires.
Les taux de cotisations sociales et d’allocations familiales sont actuellement fixés de manière annuelle et généralisée. Si des spécificités existent notamment s’agissant des contributions dues au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles dans certaines branches, les particularités des métiers ne sont pas suffisamment appréhendées par le droit social actuel. Le secteur de la restauration, de l’hôtellerie et des cafés en est un parfait exemple. Les horaires de services appliquées aux salariés constituent une contrainte pour les travailleurs, et les derniers mois qui se sont écoulés ont mis en lumière les avantages d’un rythme de travail allégé. Dans ces conditions, de nombreux dirigeants d’entreprises témoignent, aujourd’hui, de difficultés à recruter du personnel compte tenu des horaires décalés de travail en vigueur dans la branche. De nombreux secteurs d’activité sont confrontés aux mêmes difficultés, et plus particulièrement dans les activités de commerce et de services.
Pour soutenir le marché de l’emploi en France, il est donc proposé par cet amendement de permettre la mise en place de taux de cotisations sociales modulés afin d’appréhender les spécificités de chaque métier. Il pourrait être envisagé de réduire le taux de charges sociales en fin de journée, permettant de revaloriser le salaire proposé aux travailleurs, et donc de répondre aux besoins de recrutement de personnel.