ART. 5	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La conclusion de ces contrats est subordonnée au respect, par les projets, de critères liés à la qualité des soins et à l’accès aux soins. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la sélection des projets d’investissements par les ARS se fasse sur la base de critères liés à l’accès aux soins et à la qualité des soins. 
Ces projets d’investissements ne doivent pas seulement être l’occasion d’améliorer la situation financière des établissements, mais ils doivent permettre de concourir à la continuité des soins, à la qualité de ces derniers, et à un accès de proximité. Ils ne doivent surtout pas être l’occasion de procéder à des restructurations, et à des fermetures de lits ou de services. 
Cette précision parait nécessaire compte tenu de la situation très inquiétante de nos établissements de santé. Aujourd’hui, la France compte moins de 3 000 hôpitaux et cliniques avec, sous l’effet des réorganisations et des restructurations, la fermeture de 25 établissements publics et privés l’an dernier. Ces structures disposaient fin 2020 de 380 000 lits d’hospitalisation complète, soit 5 758 de moins en un an.
Le plan de 13 milliard d’euros pour soutenir les établissements de santé dans leurs investissements doit ainsi être l’occasion de renouer avec une démarche positive en termes de recrutements, de moyens et de qualité des soins, et rompre avec des décennies de restrictions budgétaires. Tel est l’objet de cet amendement.