APRÈS ART. 12	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de pérenniser le dispositif d’exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). Ces exonérations sont essentielles pour le secteur agricole.
Ce dispositif contribue à rendre nos entreprises compétitives à l’égard de nos voisins européens, a fortiori dans le contexte économique actuel que nous traversons. 
Si le PLFSS pour 2021 a reporté naturellement sa suppression à 2023, en raison de la crise sanitaire, il convient de pérenniser ce dispositif. Nous nous devons de soutenir un dispositif TODE qui permet de soutenir concrètement de nombreux emplois, qui seraient menacés sinon, par une forte augmentation de charges. La question n’est donc pas tant celle du report de la suppression du dispositif mais au contraire de sa pérennisation.
Cette évolution serait saluée par de nombreux travailleurs.
Aussi, convient-il de pérenniser le dispositif TODE.
Tel est le sens du présent amendement.