APRÈS ART. 53	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale