ART. 31	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Chalumeau, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, M. Maire, M. Mis, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Cubertafon, Mme Essayan, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sophie Métadier
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 5° de l’article L. 149‑1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La création d’une mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à la problématique de la gouvernance dans la création d’une mission EHPAD centre de ressources territorial, en proposant de la soumettre pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) a remplacé le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA), en application de la loi d’adaptation au vieillissement de la population du 28 décembre 2015. Le CDCA est présidé par le président du département et est composé de plusieurs collèges avec des représentants des personnes âgées et handicapées, des proches aidants, des institutions, des professionnels de santé, etc. Sa principale mission est de faciliter la co-construction des politiques territoriales d’autonomie en émettant des avis et des recommandations.
Ainsi, soumettre pour avis la création des missions de centre de ressources aux CDCA permettrait une large implication des acteurs locaux comme le préconise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et assurerait la représentativité de l’ensemble des territoires sans créer de freins administratifs.