APRÈS ART. 31	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Chalumeau, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Delpon, M. Maire, M. Mis, Mme Panonacle, Mme Provendier, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Cubertafon, Mme Essayan, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sophie Métadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale