APRÈS ART. 27	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation des maisons de naissance prévue à l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport explore en particulier la sécurité et la pertinence des prises en charge ainsi que l’efficacité des soins et démontre l’opportunité de la création d’une maison de naissance dans chaque département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance sont des lieux où se déroulent des accouchements physiologiques encadrés par des sages-femmes.
Aujourd’hui, neuf femmes sur dix souhaitent la multiplication des maisons de naissance. Notre territoire en compte huit actuellement contre 169 en Angleterre et une centaine en Allemagne.
La multiplicité des lieux de naissance ne peut être que bénéfique pour les mères et favoriser un meilleur vécu du post partum.
Aussi, cet amendement vise à faire un bilan de la généralisation des maisons de naissance et à ouvrir la possibilité de leur multiplication avec la création d’une maison de naissance par département.