ART. 54	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, M. Baichère, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, M. Thiébaut, M. Claireaux, M. Rebeyrotte et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 54
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est inséré un V bis A ainsi rédigé :
« « V bis A. – Les ressources du fonds sont constituées des amendes perçues au titre des sanctions pour non-respect de la condition de portabilité prévue dans l’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville. Le montant des sanctions, le versement et les modalités de contrôle sont définis par arrêté du ministre chargé des solidarités et de la santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire de l’exigence de portabilité une nouvelle ressource au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS). 
Alors que l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venu conditionner le financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques à une exigence d’interopérabilité des logiciels informatiques, la portabilité des données entre ces mêmes logiciels est tout autant essentielle pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.
Cela se concrétise dans le document d’appel à financement du Ségur numérique médecine de ville où, pour obtenir la labellisation Ségur, le fournisseur doit s’engager à insérer une clause de portabilité dans ses Conditions Générales d’Utilisation, et s’engager à mettre à disposition les fichiers dans un format lisible, exhaustif, exploitable, et documenté. L’éditeur de logiciel doit également s’engager à ce que la portabilité des données s’effectue dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du client final, et sans surcoût pour ce dernier.
Il s’agit ici d’aller plus loin encore pour que le Ségur numérique soit une réussite. L’objectif du FMIS étant de financer des dépenses ayant comme objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins, il s’agit ici de rendre cohérent le fléchage des crédits en créant une nouvelle ressource, complémentaire avec la vocation-même du Fonds. En effet, le rattrapage du numérique en santé, l’une des deux priorités du FMIS, ne pourra s’effectuer pleinement que grâce au Ségur numérique et donc à la portabilité effective des données logiciels métiers.
Les contrôles et les sanctions doivent être à la hauteur de cet enjeu de santé publique.