APRÈS ART. 28	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°687
présenté par
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Benassaya, M. Forissier, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. de Ganay et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale